Article 1 ———————————————————————- Dénominations et champ d‘application
1.1 Définitions
Le Vendeur :
Daviane Legros, exerçant le commerce sous la dénomination Intérieur D’Instinct ayant son siège social à la Rue de Marchienne 230 à 6534 Gozée, BCE n° 0762.725.846, TVA n° BE0762.725.846.
Le Client :
Toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses services ou produits.
1.2 Champ d’application
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.
Les présentes conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable au Vendeur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par le Vendeur postérieurement à la date de modification.
Article 2 —————————————————————————————————- Services et produits
2.1 Intérieur D’Instinct propose ses services via des formules forfaitaires définies :
2.1.1 Formule Qui Guide
– Sur base de photos et plans succincts remis par le Client ;
– Sur base des réponses à un questionnaire d’attentes ;
– Intérieur D’Instinct réalise une esquisse 3D d’une pièce définie (le nombre étant relatif à l’esquisse et la superficie de la pièce) ;
– Intérieur D’Instinct s’engage à faire parvenir l’esquisse dans les 7 jours ouvrable.
2.1.2 Formule Qui Inspire
– Deux rendez-vous sur le lieu du projet ;
– Relevé du bâtiment et prises de photos ;
– Traçage du plan de la situation existante ;
– Remise de deux ou trois esquisses (selon les possibilités d’aménagement suggérée par Intérieur D’Instinct) sous forme d’un plan d’ensemble et d’images 3D (le nombre étant relatif à la surface travaillée) ;
– Frais de déplacements et d’impressions de base compris.
2.1.3 Formule Qui Outille
– Trois rendez-vous sur le lieu du projet ;
– Relevé du bâtiment et prises de photos ;
– Traçage du plan de la situation existante ;
– Remise de deux ou trois esquisses (selon les possibilités d’aménagement suggérée par Intérieur D’Instinct) sous forme d’un plan d’ensemble et d’images 3D (le nombre étant relatif à la surface travaillée) ;
– Adaptation des esquisses en un avant-projet suite à la présentation des esquisses par Intérieur D’Instinct ;
– Sur demande du Client, réalisation d’un dossier shopping, dossier matériaux et métré estimatif ;
– Frais de déplacements et d’impressions de base compris.
2.1.4 Formule Qui Accompagne
– Trois rendez-vous sur le lieu du projet ;
– Relevé du bâtiment et prises de photos ;
– Traçage du plan de la situation existante ;
– Remise de deux ou trois esquisses (selon les possibilités d’aménagement suggérée par Intérieur D’Instinct) sous forme d’un plan d’ensemble et d’images 3D (le nombre étant relatif à la surface travaillée) ;
– Adaptation des esquisses en un avant-projet suite à la présentation des esquisses par Intérieur D’Instinct ;
– Adaptation de l’avant-projet en un projet définitif suite à la présentation de l’avant-projet par Intérieur D’Instinct ;
– Réalisation d’un dossier d’exécution des travaux destiné aux entreprises souhaitant remettre prix pour les dits travaux ;
– Contacts des entreprises susceptibles d’être intéressées par le chantier ;
– Planification et gestion des visites préliminaires de chantier avec l’entreprise et le Client ;
– Réception des offres de prix émises par les entreprises ;
– Analyse et comparaison des offres de prix émises par les entreprises, avec le Client ;
– Gestion du planning de chantier ;
– Suivi de chantier ;
– Réception de chantier ;
– Frais de déplacements et d’impressions de base compris.
2.1.5 Chèque-cadeau
Intérieur D’instinct propose un service de conseils en aménagements, couleurs, matériaux, mobilier,… durant 2 heures au domicile du Client.
Intérieur D’Instinct se réserve le droit de facturer des frais de déplacements pour tout déplacement hors de la zone des 60km autour de son siège social.
Article 3 —————————————————————————————————— Formation du contrat
3.1 Offre
Toute prestation fournie par Intérieur D’Instinct est précédée d’une offre sous forme de devis adressé au Cliente et dont la validité est, sauf stipulation contraire, de deux mois. Intérieur D’Instinct peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Intérieur D’Instinct par un écrit en cours d’exécution du contrat.
Toute commande passée par le Client et acceptée par Intérieur D’instinct est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.
En passant commande auprès d’Intérieur D’Instinct, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente jointes à l’offre.
3.2 Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par Intérieur D’Instinct avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Intérieur D’instinct peut, selon les circonstances, se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte qu’Intérieur D’Instinct entame ses prestations.
Article 4 ——————————————————————————————————————— Honoraires
4.1 Définition des honoraires
Sauf stipulation contraire dans l’offre, aucun acompte n’est prévu pour valider la commande.
Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir qui seraient levés par une autorité à l’occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales de vente, sont à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du prix des services.
Lorsque les services doivent faire l’objet d’une livraison chez le Client et à défaut de stipulation dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent alors aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.
Les honoraires d’Intérieur D’Instinct sont calculés à partir de :
– La formule sélectionnée ;
– La superficie (en mètres carrés) de la zone de travail ;
– Le niveau de finition demandé ;
– Le niveau de complexité défini par le projet demandé.
Les impressions supplémentaires effectuées à la demande du Client lui seront facturées.
4.2 Perception des honoraires
Le Client s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires permettant d’honorer les notes d’honoraires et factures émises par Intérieur D’Instinct et les intervenants extérieurs.
Les honoraires sont payables de la manière prévue dans l’offre et au plus tard au moment de la livraison ou de la dernière prestation.
Article 5 ——————————————————————————————————- Exécution du contrat
5.1 Délais
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une dernière mise en demeure.
5.2 Lieu des prestations
Lorsqu’Intérieur D’instinct doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique,…) pour l’exécution du contrat.
5.3 Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des biens et objets corporels faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix des prestations. Dès l’instant où les biens sont livrés au Client celui-ci en assume les risques jusqu’au transfert de propriété.
5.4 Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité ou un travail non effectué.
Seront notamment considérés par les parties comme cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entrainant le chômage total ou partiel d’Intérieur D’Instinct.
5.5 Responsabilité et limites d’application
Le Client s’interdit de donner des indications directement aux intervenants extérieurs. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de ses initiatives. En cas d’observation nécessitant une intervention, le Client en fera la communication à Intérieur D’Instinct.
5.6 Suivi et réception de chantier
Intérieur D’Instinct, le Client et l’entreprise chargée de l’exécution des travaux définiront, de commun accord, une visite de chantier régulière tout au long de celui-ci.
Intérieur D’Instinct se chargera de retranscrite le procès-verbal de chacune de ces visites et le transmettra au Client et aux intervenants extérieurs concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du jour de cette visite.
Le Client s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille. Dans le cas de l’apparition de malfaçons après le procès-verbal de réception des travaux, le client est tenu d’en informer Intérieur D’instinct immédiatement. Dans le cas contraire, ce dernier ne pourra garantir l’exécution des réparations.
En fin de chantier, Intérieur D’Instinct effectuera, en présence du Client, la réception des travaux. Cette dernière sera retranscrite sous forme de procès-verbal signé par Intérieur D’Instinct, le Client et les intervenants extérieurs concernés.
Article 6 ——————————————————————— Interventions techniques complémentaires
Certains chantiers ou découvertes sur site peuvent nécessiter l’intervention d’entreprise spécialisée (architecte, ingénieur, géomètre,…). Intérieur D’Instinct en informera le Client qui pourront choisir l’entreprise de commun accord. Intérieur D’Instinct se réserve le droit de refuser la collaboration avec une entreprise suggérée par le Client.
Les sujets de missions confiés à l’entreprise spécialisée seront définis en discussion avec celui-ci et le Client.
Le paiement des honoraires de l’entreprise spécialisée, en tant qu’intervenant extérieur, est assuré directement par le Client.
Article 7 ——————————————————————————————— Démarches administratives
Sauf convention contraire, écrite et expresse, le Client ayant la possibilité de déposer lui-même les demandes d’autorisations liées aux travaux à effectuer auprès de son administration, Intérieur D’Instinct n’aura comme unique tâche que de fournir les documents nécessaires. Les frais d’impression et de dépôt de ces demandes sont à charge du Client.
Dans le cas d’un rejet de la demande d’autorisation, la Client sera tenu d’honorer les factures émises par Intérieur D’instinct.
Intérieur D’Instinct pourra, sur demande du Client, fournir aides intellectuelles et conseils quant à la demande d’obtention de prime à la rénovation.
Article 8 ————————————————————————————————————————- Garantie
Intérieur D’Instinct garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.
Article 9 ——————————————————————————————————————- Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 6, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations d’Intérieur D’Instinct seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 10 ——————————————————————————————————————– Résiliation
10.1 Résiliation pour faute
En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Intérieur D’Instinct avec un minimum de 250€.
Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.
10.2 Résiliation induite
Dans le cas où les travaux seraient interrompus depuis plus de 6 mois et ce à la responsabilité de Client, Intérieur D’Instinct se réserve le droit de considérer le contrat comme étant résilié par le Client. Ce dernier sera tenu d’honorer les factures émises par Intérieur D’Instinct et liées aux services prestés.
Les étapes de l’offre n’ayant pas pu être prestées seront dues, par manque à gagner, au tarif décrit à l’article 10.1.
Article 11 —————————————————————————————- Responsabilités et assurances
Intérieur D’Instinct a couvert sa responsabilité civile professionnelle par une assurance souscrite chez AG Insurance sous le numéro de police 66549357.
Le Client a la responsabilité d’assurer son immeuble contre les risques dus au chantier selon l’étendue de celui-ci (troubles de voisinage, incendie, vol, tempête, dégâts des eaux, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines,…).
Il lui appartient de négocier ce type de couverture, Intérieur D’Instinct n’ayant aucune intervention à fournir dans ce cadre. Le Client est également informé qu’il a la possibilité de se couvrir contre les risques d’insolvabilité d’un intervenant extérieur.
Les conséquences financières liées aux erreurs, retards et malfaçons des intervenants extérieurs ne seront en aucun cas incombées à l’architecte d’intérieur.
Article 12 ———————————————————————————— Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Intérieur D’Instinct demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être imités ou reproduits sans autorisation écrite préalable.
Sauf stipulation écrite contraire, le Client reconnaît le droit discrétionnaire d’Intérieur D’Instinct d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires ou de la publicité commerciale.
Article 13 ——————————————————————————————— Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données d’Intérieur D’instinct qui est responsable du traitement.
En adhérant aux Conditions Générales de Vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par Intérieur D’Instinct, à des fins d’administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses services.
Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données exactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l’adresse info@interieurdinstinct.be
Article 14 ——————————————————————————————— Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un particulier, l’intérêt sera calculé au taux légal majoré de 2%. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui le remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150€ par facture.
Les défauts de paiement d’une facture autorise Intérieur D’Instinct à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.
Article 15 —————————————————————————————————- Résolution des litiges
Le contrat conclut entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
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