Conditions Générales

Article 1 — Objet

1.1       Entreprise
La personne physique ou morale ci-dessous dénommée « le maître de l’ouvrage » désigne à qui est destiné les offres de prix, devis et contrats de missions. Ces conditions générales ont donc pour rôle de détailler les droits et obligations de « Intérieur D’instinct » et de son client dans le cadre de prestations d’architecture intérieure. Le règlement de gestion et de protection des données joint informe le client de la politique de « Intérieur D’instinct ».

1.2         Ces conditions générales de vente sont à lire et signer au même titre que le devis et le contrat de mission.

Article 2 — Détails de mission

2.1         En fonction de la mission sélectionnée parmi l’offre de prix fournie, l’architecte d’intérieur est maître de la création des ouvrages concernés. Ceux-ci étant détaillés, par type de mission, dans ces conditions générales.

2.2         Les délais de missions seront définis en partenariat avec les éventuels intervenants extérieurs et en fonction de la charge de travail de l’architecte d’intérieur au moment de la signature du contrat.

2.3         Chaque étape de mission sera enclenchée par accord écrit du client et sous réserve de paiement de l’étape précédente.

2.4         Le maître d’ouvrage s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires permettant d’honorer les factures de l’architecte d’intérieur et des intervenants extérieurs.

2.5         Le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des indications aux intervenants extérieurs. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de ses initiatives. En cas d’observation nécessitant une intervention, le maître d’ouvrage en fera la communication à l’architecte d’intérieur. Celle-ci disposera de l’information pour en faire bon usage.

2.6         Le maître de l’ouvrage est tenu d’honorer le contrat de mission signé et ce, jusqu’à son terme. En cas d’impossibilité de tenir cet engagement, le maître d’ouvrage sera tenu d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur. Celles-ci seront émises en fonction des étapes de mission prestées. Le maître d’ouvrage sera tenu de dédommager l’architecte d’intérieur du manque à gagner selon le calcul d’indemnité définit à l’article 13.2.

Article 3 — Réception des travaux

3.1         L’architecte d’intérieur effectuera, en présence du maître d’ouvrage, la réception des travaux. Cette dernière sera retranscrite sous forme de procès-verbal signé par l’architecte d’intérieur, le maître d’ouvrage et l’intervenant extérieur concerné.

3.2         Le maître de l’ouvrage s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille. Dans le cas de l’apparition de malfaçons après le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer immédiatement l’architecte d’intérieur. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra pas garantir l’exécution des réparations.

3.3         Le maître d’ouvrage formule ses éventuelles observations dans un délai maximum de 7 jours à dater de la signature du procès-verbal de la réception des travaux. A défaut de communication de sa part dans ce délai, le procès-verbal sera considéré comme agréé.

Article 4 — Démarches administratives

4.1         Le maître d’ouvrage ayant la possibilité de déposer lui-même les demandes d’autorisations liées aux travaux à effectuer auprès de son administration, l’architecte d’intérieur n’aura comme unique tâche que de fournir les documents liés. Les frais d’impression et de dépôt de ces demandes seront à charge du maître d’ouvrage.

Dans cas d’un rejet éventuel de la demande d’autorisation, le maître d’ouvrage sera tenu d’honorer les factures de l’architecte d’intérieur.

4.2         L’architecte d’intérieur pourra, sur demande du maître d’ouvrage fournir une aide intellectuelle quant à la demande d’obtention de prime à la rénovation.

Article 5 — Responsabilités et assurances

5.1         L’architecte d’intérieur a couvert sa responsabilité civile professionnelle par une assurance souscrite auprès de AMLIN INSURANCE SE, établie à 2013 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II n°37, Police n°LXX067678.

5.2         Le maître d’ouvrage aura la responsabilité d’assurer l’immeuble contre les risques dus au chantier selon l’étendue de celui-ci (troubles de voisinage, incendie, tempête, dégâts des eaux, vol de matériaux et marchandises, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines…).

Il lui appartient de négocier ce type de couverture, l’architecte d’intérieur n’ayant aucune intervention à fournir dans ce cadre. Le maître d’ouvrage est également informé qu’il a la possibilité de se couvrir pour le risque d’insolvabilité d’un intervenant qui viendrait à endommager l’ouvrage ou l’affecter de malfaçons.

5.3         Les conséquences financières liées aux erreurs, retards et fautes des intervenants extérieurs ne seront en aucun cas incombées à l’architecte d’intérieur.

Article 6 — Protection des données personnelles

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Joints à nos conditions générales de vente, vous trouverez notre règlement en matière de gestion et de protection des données. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Article 7 — Droits d’auteur

L’architecte d’intérieur est et reste la détentrice des droits d’auteur et de l’entière propriété artistique de travaux. Il conserve donc l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci et de l’œuvre exécutée et ce sous toutes les formes et de quelque manière que ce soit.

En signant le devis, le contrat de mission et les conditions générales de vente, le maître d’ouvrage autorise l’architecte d’intérieur à prendre ou à faire prendre des prises de vue du bâtiment, de l’extérieur comme de l’intérieur et à les utiliser à des fins commerciales.

Article 8 — Honoraires

8.1         Les honoraires de l’architecte d’intérieur sont fixés selon le mode de rémunération convenu de commun accord, selon les forfaits décrits dans l’article 8.5.

8.2         Le règlement des prestations est détaillé au dos du devis (Conditions Générales de vente de Productions Associées)

8.3         Les temps et frais de déplacement hors zone d’activité (20 km autour de Charleroi) s’ajoutent au prix du forfait, soit 0.30€ du kilomètre.

8.4         Les impressions supplémentaires effectuées sur demande du client seront facturées au maître d’ouvrage.

8.5       Formules tarifaires

  • Formule « Qui vous Inspire » (1400€ HTVA, sur base de 60m²)
  • Deux rendez-vous sur le lieu du projet,
  • Le relevé du bâtiment et le traçage du plan,
  • La remise de 2 esquisses d’architecture d’intérieur en plans et images 3D.
  • Formule « Qui vous Outille » (2500€ HTVA, sur base de 60m²)
  • Trois rendez-vous sur le lieu du projet,
  • Le relevé du bâtiment et le traçage du plan,
  • La remise de 2 esquisses d’architecture d’intérieur en plans et images 3D sur base desquelles est élaborée une version finale en plans et images 3D,
  • La remise d’un dossier mobilier, de plans précis et détaillés et d’un métré estimatif.
  • Formule de « Qui vous accompagne » (4700€ HTVA, sur base de 60m²)
  • Cinq rendez-vous sur le lieu du projet,
  • Le relevé du bâtiment et le traçage du plan,
  • La remise de 2 esquisses d’architecture d’intérieur en plans et images 3D sur base desquelles est élaborée une version finale en plans et images 3D,
  • La remise d’un dossier mobilier, de plans précis et détaillés et d’un métré estimatif.
  • Le contact des entrepreneurs et l’analyse des offres de prix,
  • L’élaboration du rétro-planning des travaux.
  • Le suivi de chantier,
  • La réception définitive des travaux.

Article 9 — Perception des honoraires

Les honoraires dus à l’architecte d’intérieur sont payables par étapes, en fonction de la formule tarifaire sélectionnée, soit :

Formule « Qui vous Inspire »
La totalité des honoraires est à régler à la remise des esquisses, sur facturation.

Formule « Qui vous Outille »
40% des honoraires sont à régler à la remise des esquisses, sur facturation,
60% des honoraires sont à régler à la remise du dossier final (plans, images 3D, métrés estimatifs et dossier mobilier), sur facturatio

Formule « Qui vous accompagne »
20% des honoraires sont à régler à la remise des esquisses, surfacturation.
30% des honoraires sont à régler à la remise du dossier final (plans, images 3D, métrés estimatifs et dossier mobilier), sur facturation,
30% des honoraires sont à régler à la remise du dossier d’exécution (devis des entrepreneurs analysés et signés, rétro-planning effectué), sur facturation,
20% des honoraires sont à régler à la réception du chantier, sur facturation.

Article 10 — Facturation

10.1      Les factures seront émises par voie électronique par Smart, Productions Associées.

10.2      Si le maître d’ouvrage ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’architecte d’intérieur et à l’ASBL Productions Associées.

L’ASBL Productions Associées se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.

10.3      Les factures émises par l’ASBL Productions Associées sont payables, au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de ces factures, au siège de l’ASBL Productions Associées sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque Belfius, sous le numéro : BE62 0689 0087 1561.

10.4      En cas de retard de paiement, l’ASBL Productions Associées se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. L’ASBL se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Article 11 — Interventions techniques complémentaires

11.1      Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un architecte. L’architecte d’intérieur en informera le maître d’ouvrage. Le choix de celui-ci sera fait en discussion et par accord du maître d’ouvrage et de l’architecte d’intérieur. L’architecte d’intérieur se réserve le droit de refuser la collaboration avec un architecte suggéré par le maître d’ouvrage dans le cas où leurs méthodes de travail seraient incompatibles.

11.2      Les sujets de missions confiées à l’architecte seront définis en discussion avec celui-ci et le maître d’ouvrage.

11.3      L’architecte, en tant qu’intervenant extérieur, sera exclusivement lié au maître d’ouvrage. Une convention de collaboration temporaire sera éditée par l’architecte d’intérieur et signée par l’architecte et l’architecte d’intérieur. Elle sera, par souci de transparence, transmise au maître d’ouvrage.

11.4      Le paiement des honoraires de l’architecte, en tant qu’intervenant extérieur, est assuré directement par le maître d’ouvrage.

Article 12 — Contestations

En cas de contestations de l’architecte d’intérieur ou du maître d’ouvrage, les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.

En cas de recours en justice, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents.

Article 13 — Résiliation

13.1      Le maître de l’ouvrage est tenu d’honorer le contrat de mission signé et ce, jusqu’à son terme. En cas d’impossibilité prouvée de tenir cet engagement, le maître d’ouvrage reste tenu d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur. Celles-ci seront émises en fonction des étapes de mission prestées. Le maître d’ouvrage sera également tenu de dédommager l’architecte d’intérieur du manque à gagner selon le calcul d’indemnité définit à l’article 13.2.

13.2      Le manque à gagner des services non prestés sera facturé à raison de 25% des honoraires qui auraient dû être facturés.

13.3      Dans le où les travaux sont interrompus depuis plus de six mois et ce à la responsabilité du maître d’ouvrage, l’architecte d’intérieur est en droit de considérer le contrat de mission comme résiliée par le maître d’ouvrage. Il aura l’obligation d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur liées aux services prestés. Les étapes de mission n’ayant pas pu être prestées seront dû, par manque à gagner, au tarif décrit au point 13.2.

Article 14 — Clauses particulières

14.1      La loi belge s’applique à la présente convention.

14.2      Les parties contractantes reconnaissent que leurs droits et obligations respectifs sont équilibrés dans la contraction des contrats. Elles s’engagent à agir de bonne foi vis-à-vis de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toutes les mesures possibles pour assurer la réalisation complète des objectifs de la mission.

14.3      La nullité, l’incompatibilité ou le caractère inconciliable éventuel d’une clause de la convention, en raison du droit applicable, n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat. Les parties veilleront à adapter la convention de façon à en respecter l’esprit et l’équilibre initial. Une clause compatible ou conciliable avec le droit applicable, ayant le moindre effet économique, lui sera ajoutée de façon à se rapprocher au maximum de son objet et de ses effets.

14.3      Ces conditions générales de vente sont jointes à celles de Productions Associées. En cas de désaccord ou de non-conformité entre les deux versions, les conditions générales de l’architecte d’intérieur prévalent.